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2019-12-02 16:34 | French.china.org.cn

La directive adopte rcemment par la Chine en matire de protection des droits de proprit intellectuelle (DPI) est encourageante et utile pour les trangers, ont dclar des experts juridiques amricains spcialiss dans ce domaine.

La Directive sur le renforcement de la protection des droits de proprit intellectuelle, publie conjointement par les Bureaux gnraux du Comit central du PCC et du Conseil des affaires d’Etat, appelle un renforcement de la protection des DPI ainsi qu’ des sanctions plus svres pour les infractions.

Ce document aborde des problmes de longue date soulevs par le secteur, comme le dveloppement d’un systme permettant d’tablir le lien entre un brevet et son utilisation commerciale (patent linkage), l’extension de la dure de validit des brevets et la protection des droits de retransmission des vnements sportifs, explique Mark Cohen, le directeur du Centre de droit et technologie de l’Universit de Berkeley aux Etats-Unis.

Les rfrences l’amlioration de la protection des brevets pharmaceutiques par le biais d’un systme de patent linkage − qui relie l’ap澳门新葡新京probation rglementaire des produits pharmaceutiques la validit de leurs brevets − permettront de rduire les possibilits pour un mdicament enfreignant les brevets d’une socit innovatrice d’tre approuv. De plus, les entreprises de mdicaments gnriques bnficient de mesures d’incitation pour contester les brevets invalides ou non pertinents.

Une disposition appelant la restauration de la dure des brevets permettrait d’tendre la dure d’un brevet sur la base de dlais rglementaires dans l’obtention de l’approbation de sa commercialisation, indique Mark Cohen.

La directive appelle galement renforcer la protection pour les diffusions en direct d’vnements sportifs, qui sont difficiles protger dans le cadre de la lgislation sur les droits d’auteur.  澳门新葡新京;C’est typique de nombreuses dispositions dans la directive: celles-ci sont bnfiques pour les trangers, lesquels ont longtemps plaid en faveur de leur considration par la Chine. Sur le long terme, elles seront encore plus utiles pour la Chine en soutenant encore davantage ses efforts pour devenir une conomie innovante et crative , souligne-t-il.

Pour Mei Gechlik, la fondatrice et directrice du China Guiding Cases Project (CGCP) la Facult de droit de l’Universit Stanford aux Etats-Unis,  la rfrence explicite de ce document la mise en place d’un systme globale de jurisprudence dans les affaires touchan澳门新葡新京t aux DPI est encourageante .

 Les recherches du CGCP ont rvl des progrs constants et significatifs raliss par les Guiding Cases (qui constituent une jurisp澳门新葡新京rudence contraignante). Il s’agit donc d’un choix judicieux pour les autorits chinoises, que de les reconnatre en tant que moyen important pour renforcer la protection des DPI , prcise-t-elle.

 Alors que 2020 marque le 10e anniversaire du systme des Guiding Cases en Chine, il est opportun que les gouvernants chinois reconnaissent sa valeur et mettent profit ses succs pour renforcer la protection des DPI , analyse Mei Gechlik.

Dans une enqute du US-China Business Council (une organisation prive but non lucratif visant promouvoir le commerce entre les Etats-Unis et la Chine) ralise en 2019 sur ses membres, aucune des personnes interroges n’a estim que la protection des DPI en Chine s’tait dtriore et prs de 60 % ont ra澳门新葡新京pport une amlioration de leur protection. Il s’agit du pourcentage le plus lev jamais cit dans l’une de ses enqutes.

 Les entreprises amricaines attribuent ces amliorations l’intrt accru port par le gouvernement chinois sur la protection des DPI, ainsi qu’ un grand nombre de nouvelles lois et rglementations qui visent renforcer ces protections , note son rapport.

Dans une lettre ses membres publie au mois de novembre, le US-China Business Council crit:  Au cours de ces derniers mois, de nombreux dveloppements positifs se sont drouls dans le domaine de la protection des DPI en Chine. […] Le pays a introduit un grand nombre de changements rglementaires pour amliorer la protection et l’application des droits de proprit intellectuelle. 

L’organisation ajoute aussi qu’en dcembre dernier, le gouvernement central avait promis de mettre en uvre de nouvelles mesures visant protger les DPI trangers et qu’une loi contenant ces rglementations prendrait effet l’anne prochaine.

Le projet de rglement sur l’application de la Loi sur les investissements trangers, publi au dbut du mois de novembre, inclut des dispositions plus fortes et plus dtailles sur la protection des DPI des entreprises et des investisseurs trangers, interdisant par ailleurs les transferts de technologie forcs.

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